Assurance des élus

Question écrite n°09527 - 16e législature

Adresse du document : https://www.senat.fr/questions/base/2023/qSEQ231209527.html

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Question de Mme Christine Herzog (Moselle - UC-R) publiée le 21/12/2023

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le régime assurantiel des élus de la République. Elle lui demande de lui indiquer si les élus ont l'obligation de souscrire une assurance spécifique qui couvre les fonctions qu'ils exercent dans le cadre de leur mandat électoral.

- page 7007

Transmise au Ministère de l'intérieur et des outre-mer

En attente de réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer

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